CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET GARANTIE
· DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception de son colis , pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité. Les frais de retour sont à la charge du client.
· DROIT DE RETOUR
Sauf demande de customisation particulière, vous disposez d'un délai de 7 jours à compter du lendemain de la réception de votre colis pour prévenir notre Service Clients de votre souhait de nous retourner le produit. A partir de la date de demande de retour, vous disposez de 15 jours pour nous retourner le produit. Cette condition ne s’applique pas en cas de retour pour défectuosité ou non-conformité. Une demande préalable auprès de notre Service Clients doit être faite. Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf dans le cas d’une erreur de référence de notre part. Nous vous rembourserons alors sous 14 jours la totalité des sommes versées. En cas de vice caché, vous avez le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix après une demande préalable auprès de notre Service Clients. En cas de retour du produit pour un échange standard ou une augmentation de gamme, les frais de retour sont à la charge du client.
· GARANTIE
Nous garantissons les produits MOON contre tout défaut majeur dans les matériaux et la fabrication pour l’acheteur principal pour une durée minimale de douze (12) mois à partir de la date d’achat. Selon les produits, cette garantie peut être de 24 mois.
Les conditions de garanties précises ainsi que les conditions normales d'utilisation sont détaillées dans les notices des produits, disponibles dans l'onglet "téléchargement", ou sur demande par mail.
Cette garantie est sujette aux limites exposées dans la notice associée au produit acheté.
MOON effectuera une évaluation finale de la garantie ce qui nécessite parfois une inspection visuelle et/ou des photos de l’équipement qui démontre clairement le(s) défaut(s).
Si un produit est jugé défectueux par MOON, la garantie couvre l’échange du produit défectueux seulement. La main d’œuvre associée au remplacement de la pièce défectueuse n’est pas prise en charge par MOON.
MOON ne sera pas tenu responsable pour tous coûts, pertes ou blessures infligées par un fonctionnement défectueux ou non de ce produit. Cette garantie ne couvre pas les blessures causées par une mauvaise utilisation, un usage abusif, une négligence ou une usure normale tels que (sans que cette liste soit limitée et exhaustive): les dommages liés aux mauvais soins ou stockage, les dommages liés à un défaut de pose du produit, les dommages liés à une utilisation dans des conditions non compatibles avec le produit, le vieillissement normal du produit et les dommages liés à son vieillissement, les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle, les dommages autres que liés aux matériaux et à la fabrication.
Cette garantie est nulle si une réparation non autorisée a été effectuée, tout comme une modification de n’importe quelle partie de l’équipement. La facture d’achat doit accompagner toute demande liée à la garantie. Le nom du détaillant et la date d‘achat doivent être clairs et lisibles. Il n’y a aucune garantie qui ne prolonge ou étende les garanties spécifiées dans ce texte. Cette garantie ne fait en rien obstacle à la mise en jeu de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 et suivant du code civil.
· SÉCURITÉ UTILISATEUR
L’utilisation du matériel MOON comporte certains risques et peut causer des accidents graves. C’est pourquoi il est vivement conseillé de faire appel à un poseur agréé et qualifié. Il est du ressort du client de vérifier que le poseur a toutes les qualifications requises pour effectuer la pose du matériel MOON en accord avec la législation locale en la matière. Avant toute utilisation vérifiez que vous disposez d’une assurance couvrant votre responsabilité civile, et de garanties suffisantes pour les risques d’accidents corporels personnels.
MOON ne pourra être tenu responsable des blessures ou dommages infligés à l’utilisateur lors de l’utilisation des produits MOON.
· SÉCURITÉ DES TIERS
Pour éviter tout accident avec des tiers, il est rappelé que la vitesse de navigation dans la zone des 300m, sauf dérogation, est limitée à 5 nœuds. Pour évoluer en sécurité, il est conseillé de naviguer au-delà de cette zone.
MOON ne pourra être tenu responsable des dommages causés aux tiers.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments du site, photos et textes, sont protégés au titre du droit d’auteur comme le veut la législation. Leur utilisation, même partielle, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de MOON, expose à des sanctions sur le fondement de la contrefaçon.
· PRIX – PAIEMENT – DÉLAI DE LIVRAISON
Les tarifs peuvent être modifiés sans préavis. Les articles sont toujours facturés au tarif en vigueur au moment de la livraison. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les articles en précommande. En cas de retard de paiement, les pénalités seront calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France. Conformément aux articles 441-6c et 441-5c, tout retard de paiement entraine de plein droit une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Nous livrons sur stock sans engagement de délai. Les expéditions voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit vérifier les colis à l’arrivée avec le transporteur. En cas d’avarie ou de pertes survenues au cours du transport, il incombe au destinataire de le signifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception contre les transporteurs conformément aux articles et du Code de Commerce. Si par exception les délais de livraisons sont donnés, ils ne le sont qu’à titre indicatif.
Selon la loi du 12 mai 1980, MOON conserve l’entière propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de celles-ci. En cas de non respect d’une des échéances de paiement, nous nous réservons le droit d’exiger le paiement immédiat de la créance, soit d’exiger la restitution de la marchandise, soit d’interrompre les livraisons et d’exiger les intérêts de retard.
En cas de litige, la loi française est seule applicable et le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence est seul compétant, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.
· HÉBERGEMENT DU SITE
Siège social : Squarespace Inc., 459 Broadway 5th Floor, New York, NY 10013
Tél. : +1 646.580.3456
· MENTIONS LÉGALES
Entreprise individuelle
Philippe Caneri
4 traverse de la mairie
13960 Sausset les pins
Siret : 79972191500020
N°RCS :RCS 799 721 915 16
N°TVA intracommunautaire : FR 58 799721915